29/06/07 : Réglementation Transport, Contrat - type Rappel et 'Formation'
Toujours un peu étonné que dans un pays de droit écrit les entreprises soient aussi peu prolixe de documentation ? Je m'explique !
J''ai eu à animer un stage et comme à son habitude les participants, forts professionnels au demeurant, ne disposent pas de Contrat de Transport, avec leurs prestataires ... Alors petits rappels :
La "Loi d'Organisation des Transport Intérieur" ou LOTI de 1982 organise les transports et a conduit à ce qu'au JO du 11 avril 1999 un 'Contrat - type' voit le jour.
Ce contrat s'applique au transport public quelque soit le poids remis au transport.
Ce contrat, à défaut de convention écrite entre les donneurs d'ordres et leurs prestataires transports est la règle.
Ce contrat s'il désigne les 'articles obligatoires' qu'il doit comporter n'en interdit pas là non plus de faire apparaître toutes spécifications que les parties voudont y voir figurer, comme : Des procédures, des actions - d'emballages ou de contrôles - , des modalités de fixation de prix ... et des définition de ratios de suivis pour les Tableaux de bord, par exemple.
Dans le 'lot' minimum il y a 6 articles qui s'ils n'y figuraient, seraient remplacés par ceux du contrat type :
Nature des objet à transporter,
Modalités d'exécution de la prestation,
Condition d'enlèvement et de livraison,
Obligations, de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire,
Lagrille tarifaire de référence pour le contrat.
A cela s"ajoute trois clauses obligatoires sous peine de nullités du contrat :
L'estimation du temps nécessaire à l'xécution des différentes tâches.
Les modalités de calcul de rémunération du transporteur en cas de dépassement des temps alloués du fait du donneur d'ordre.
Les modalités de calcul des pénalités dues au prestataire de transport.
Au contrat type s'adjoint 6 contrats particuliers : Citerne, Température dirigée, transport d'animaux vivants, transport exceptionnels, le transport de véhivules et les transports de fonds.
Des lors il serait bon que pour les donneurs d'ordres : Industriels et commerçants de réaliser des contrats de 'base' afin de les joindre dans leur conditions générales d'achats
(Différentes versions pourraient être réalisées : du transport 'spot' aux trafics réguliers et ce ne fonction des 'métiers du transport terrestres')
Une première lecture peut apparaître fvorble au transporteur mais que l'on réfléchisse bien au fait que la rédactin et la signature d'un semblable document impose de se poser les questions 'avant' et que les palabres des litiges en seront amoindris d'autant ...